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La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles incluent différentes limitations et exclusions, une clause régissant l’attribution de compétence en cas de litiges, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlements applicables.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société Someby, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 10000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892095274, dont le siège social est situé 65 Rue du Javelot, Tour Mexico, 75013, Paris, France, numéro VAT intracommunautaire FR59892095274, ci-après dénommée « Joinimmo » et toute personne effectuant un achat sur le site www.joinimmo.com, ci-après dénommé « le client » ou « vous » et collectivement dénommées " les Parties ". Le client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente jusqu’à leur signature d’un bail . Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site.
Joinimmo met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée pour réserver des logements en vue de leur sous-location et souscrire à des prestation de services accessoires à cette sous-location (ci-après, collectivement, les « Services »). Ces Services sont accessibles sur www.joinimmo.com et tous autres sites Internet au travers desquels Joinimmo met les Services à disposition (ci-après, collectivement, le « Site »). Les termes « Joinimmo », « nous », « notre », ou « nos » font référence ci-après à la SASU Someby. « Hébergement », « Logement » et « Appartement » désignent tous biens résidentiels et autres. « Réservation » désigne un droit consenti par Joinimmo au Client pour contracter un bail d’habitation et d’entrer dans l’Hébergement et l’occuper, pour la période indiquée sur son bail et jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties. « Frais de Service » désigne le montant à régler par le Client pour finaliser sa Réservation. « Enregistrement » désigne la période qui commence au moment où un le client paye ses Frais de Service et qui se termine lorsque les formalités administratives et différents paiements nécessaires à son entrée dans le logement sont finalisés. « Check-in » désigne la remise des clés de l’Hébergement au Client par Joinimmo. « Communication » désigne un email ou un message texte. « Prestation de Service » désigne tout service accessoire au logement fourni par Joinimmo au Client. (internet, maintenance des équipements…). « Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autres éléments que propose Joinimmo par le biais du Site ou des Services, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers. « Annonce » désigne une annonce concernant un Hébergement proposé à la Réservation et publiée par Joinimmo par le biais du Site. « Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (VAT), taxe sur les produits et services (TPS), taxe d’habitation, taxe sur l’hébergement, toute autre taxe municipale, d’Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. « Frais de Service » désigne la somme à régler pour finaliser la réservation d’un Hébergement. Le Frais de Service inclut notamment de nombreux services accessoire à la sous-location de l’Hébergement. Les services inclus et le coût des Frais de Service peuvent varier selon le moment de la réservation. « Bail » désigne le bail de sous-location régissant les locaux que vous sous-louez ainsi que leur maintenance, wifi, fourniture en électricité, eau, gaz, leur mobilier et équipements, livraison et maintenance ainsi que votre assistance pendant votre séjour. « Réservation » désigne le choix d’un Hébergement et le paiement d’un Frais de Service. « Loyer » désigne le sous-loyer à régler chaque mois pour la sous-location de l’Hébergement ainsi que pour les services fournis et les charges. « Annulation » désigne la décision par l’une des Parties de résilier le bail avant sa date de départ.
Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, que vous ayez recours ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, aux Services et au Contenu et leur utilisation ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Joinimmo. De plus, certaines rubriques du Site (et votre accès ou utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu) peuvent être régies par d’autres conditions générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales qui régissent une rubrique spécifique du Site, des Services, du Contenu ou de vos contrats, ces derniers prévaudront. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou les Services. L’utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en accédant ou qu’en utilisant le site ou qu’en réservant un hébergement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions et que vous recevez nos services, que vous soyez ou non inscrit auprès du site. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder ou d’utiliser le site, les services ou le contenu
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.
Joinimmo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable. Si Joinimmo procède à des modifications des présentes Conditions, y compris des Frais de Service, Joinimmo publiera les Conditions modifiées sur le Site. Joinimmo actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions. Si vous avez déjà acheté des Services, les conditions générales en vigueur au moment de l’achat s’appliqueront. Autrement, votre accès ou utilisation continue du Site ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site ou les Services.
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures civilement ou émancipées. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne mineure est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez être majeur(e) ou émancipé(e). Vous acceptez ce fait et nous autorisez à utiliser vos informations personnelles, telles que votre nom complet et votre date de naissance, pour nous procurer ces documents, y compris auprès de fournisseurs de Joinimmo.
Le Site peut être utilisé pour permettre aux Clients de consulter des annonces d’hébergements, d’interagir avec Joinimmo, de réserver des hébergements et de souscrire à des contrats de sous-location. Lesdits Hébergements font l’objet des annonces publiées par le biais du Site. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas enregistré sur le Site ; cependant, si vous voulez réserver un hébergement et souscrire à nos services, vous devrez vous identifier auprès de Joinimmo. Joinimmo n’est pas propriétaire de biens, ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne loue pas de biens aux Clients. Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de Joinimmo se limitent à fournir l’accès au Site, gérer les réservations de biens, sous-louer ces biens aux clients et fournir des Services accessoires.
Joinimmo fournit un maximum d’informations à propos des hébergements dans leurs Annonces, notamment sur la localisation, la surface, les caractéristiques essentielles et équipements et la disponibilité de l’Hébergement ainsi que son loyer et les règles et conditions financières afférentes. Les éléments de décoration (exemple :plantes, coussins, cadres, vases…) et les petits équipements (exemple :vaisselle, boîtes de rangement, plaids…) de l’Hébergement présents sur les illustrations ou photos ne sont pas nécessairement fournis dans l’Hébergement, ce que le client accepte. En revanche, chaque équipement listé sur l’Annonce d’un Hébergement est bien présent dans celui-ci, mais peut être substitué par un équipement jugé équivalent par Someby (exemple :un fauteuil bleu peut être substitué par pas de valeur contractuelle. Un plan de l’Hébergement est fourni sur chaque Annonce. La surface de l’Hébergement mentionnée sur le plan comprend la surface totale au sol de l’Hébergement, y compris des éventuelles parties à usage privatif et exclusif du client, relatives à cet Hébergement (exemple:balcon, placard, dressing, salle de bain privative, espaces sous pente…). Les surfaces mentionnées sur le plan peuvent être arrondies à la discrétion de Someby à l’unité de base fonctionnelle supérieure ou inférieure. Ex :un Hébergement de 17,6m² pourra être arrondi à 18m². Une tolérance de différence de 5% est applicable à l’ensemble des surfaces mentionnées, ce qu’accepte le client. Des informations complémentaires peuvent être mises à disposition sur simple demande à notre équipe. Vous comprenez et acceptez que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, de vos préférences renseignées dans le moteur de recherche du Site.
Si vous, en tant que Client, choisissez de réserver un Hébergement et validez votre Réservation par le paiement de Frais de Service, vous renoncez à votre droit de rétractation et acceptez que vous devrez conclure un contrat de Bail avec Joinimmo pour la sous-location de l’Hébergement concerné, et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Hébergement et imposées par Joinimmo. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable du respect des obligations prévues audit contrat. Vous certifiez en effectuant votre réservation que vous avez vérifié votre éligibilité et êtes éligible à la sous-location de ce logement avec Joinimmo, et que vous êtes en mesure de fournir les pièces du dossier mentionnées dans le formulaire d’éligibilité. Vous vous engagez également à nous donner votre identité complète ainsi que les pièces du Dossier demandées lors de la réservation sous 24h et à payer le montant de votre dépôt de garantie sous 72h, faute de quoi Joinimmo pourra annuler librement votre réservation être tenu de rembourser les frais de service éventuellement payés lors de la réservation. Dès que la procédure de Réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par une communication récapitulant votre Réservation ainsi confirmée. Joinimmo peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par ou aux Clients, à l’unité de base fonctionnelle de son choix. Par exemple, Joinimmo pourra arrondir la somme de 541,83€ à 542€.
Lors d’un achat en ligne, un délai de 14 jours pour changer d'avis existe. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés. Conformément à l'article 16 (l) de la Directive sur les droits des consommateurs, les contrats qui concernent la mise à disposition d'un logement sont dispensés du droit de rétractation si le contrat stipule une date spécifique ou une période d'exécution. En effectuant la Réservation d’un Hébergement via le Site de Joinimmo, le Client renonce à son droit de rétractation car l’Hébergement est réservé à partir d’une date précise, qui est celle de sa disponibilité. L’Hébergement réservé est retiré des annonces disponibles sur le Site et mis à disposition du Client à la date du début de son bail et pour la durée mentionnée sur le bail. De plus, l’article L. 221-28 du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de services dont l'exécution est complète avant la fin des 14 jours de délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'exécution des services de Joinimmo démarre dès le paiement des Frais de Service, et certains des services fournis par Joinimmo sont pleinement exécutés avant la fin des 14 jours de délai de rétractation :l’Hébergement réservé est retiré des annonces disponibles sur le Site; le Site est mis à jour avec les informations du Client; l’équipe de Joinimmo effectue l’Enregistrement du Client (entre autres :facturation; suivi administratif; collecte et validation du dossier; retrait des annonces sur les plateformes partenaires; édition du bail; information aux prospects en cours de réservation ou demandant des précision sur l’Hébergement qu’il n’est plus disponible…). Le Client donne son accord exprès à la renonciation à son droit de rétractation et donne son accord préalable à l'exécution immédiate de la prestation sur le site de Joinimmo avant de finaliser sa Réservation par le paiement des Frais de Service.
En cas d’Annulation, Joinimmo pourra mettre à jour l’Hébergement comme disponible immédiatement sur son Site. Si, en tant que Client, vous souhaitez annuler une Réservation confirmée avant votre arrivée dans l’Hébergement, la politique d’annulation de Joinimmo s’appliquera à ladite annulation. Aucun remboursement de Frais de Service n’est possible. Votre éventuel sous-loyer déjà versé à Joinimmo pourra vous être remboursé sous 48h ouvrées si le bail n’a pas commencé. Si le Client souhaite annuler sa Réservation après la date de départ du Bail, la clause de résiliation dudit Bail s’applique.
Seules la taxe sur les ordures ménagères est imputée à Joinimmo pour l’Hébergement que vous louez. Toute autre taxe, comme la taxe d’habitation ou la taxe sur l’audiovisuel public, sera à votre charge. Les prestations proposées par Joinimmo ne sont pas soumises à VAT, sauf exceptions. Vous pouvez solliciter notre équipe avant tout achat de services ou Réservation pour obtenir le détail des taxes applicables.
En tant que Client, vous êtes tenu de restituer l’Hébergement ainsi que le mobilier et les équipements loués dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Voyageur, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement. Au cas où Joinimmo fournirait une preuve du dommage, y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer les frais de remplacement des articles endommagés en fonction des prix figurant dans votre état des lieux. Chaque Annonce mentionne la nécessité du paiement d’un Dépôt de Garantie pour l’Hébergement concerné. Joinimmo se réserve le droit de refuser l’accès à l’Hébergement au Client tant que le Dépôt de Garantie n’a pas été réglé. En cas de refus de paiement du Dépôt de Garantie de la part du Client, la réservation pourra être considérée comme annulée à la discrétion de Joinimmo. Joinimmo peut demander un paiement de la part du Client pour toute somme due ou impayée à la fin du bail, ou retenir cette somme sur le montant du Dépôt de Garantie du Client, sans besoin de consentement du Client.
Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site ou des Services. Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les règlements fiscaux ; utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ; accéder ou utiliser nos Site ou Services pour utiliser, exposer ou permettre d’utiliser ou d’exposer, tout contenu de Joinimmo :qui n’est pas publiquement affiché par Joinimmo dans ses pages de résultats de recherche ou les pages d’annonce avant qu’une Réservation ne soit confirmée ou de quelque manière qui violerait d’une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des utilisateurs de Joinimmo ou de toute autre personne ; utiliser le Site ou les Services à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d’une manière impliquant faussement l’approbation de Joinimmo, son partenariat ou trompant de toute autre façon quiconque quant à votre relation avec Joinimmo ; 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